Ce jeudi 8 juin 2017, la proposition pour l’établissement d’un Parquet européen a été approuvée par les 20 ministres de la Justice des 20 Etats membres de l’Union européenne souhaitant participer à une coopération renforcée en matière de lutte antifraude.

Matériellement, ce parquet sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, devant les juridictions nationales, les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Territorialement, c’est au Luxembourg que ce Parquet sera implanté. Cette décision conforte la position du Luxembourg comme capitale judiciaire de l’Union européenne. Ce dont se félicite Félix Braz, l’actuel ministre de la Justice luxembourgeois qui a assuré qu’en « tant qu’État membre hôte désigné, le Luxembourg respectera ses engagements dans la mise en œuvre de la décision de 2003 pour que ce nouvel organe judiciaire puisse s’établir sur des bases solides et efficaces ».

Par ailleurs, le ministre de la Justice a confirmé la mise à disposition « en temps utile d’infrastructure modernes » qui permettront à ce tout nouvel organe judiciaire d’assumer efficacement les tâches qui lui sont assignées. Cette nouvelle institution, qui témoigne de l’avancée européenne dans la construction de l’espace européen de liberté de sécurité et de justice, devrait voir le jour au courant de l’année 2018 ou début 2019. 

En pratique, la nouvelle institution permettra d'enclencher poursuites et condamnations et gagnera en efficacité pour ce qui est du recouvrement des fonds de l’UE obtenus frauduleusement. En effet, à l’heure actuelle, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) couvre les mêmes objectifs mais ses pouvoirs, réduits à l’enquête administrative et à un pouvoir de recommandations, altèrent drastiquement son rayonnement au sein des Etats membres. La mise en place d’un Parquet européen tend à remédier à ses lacunes.

Tout d’abord, le Parquet européen sera indépendant. Il sera composé de procureurs européens et de procureurs européens délégués affectés dans les Etats membres participants qui n’agiront que dans l’intérêt de l’Union. Ensuite, ce Parquet sera organisé à un niveau central et à un niveau décentralisé. Ce second niveau, qui manque finalement à l’Office européen de la lutte antifraude, permettra aux décisions prises à l’échelon européen d’être répercutées à l’échelon national.

Le texte finalisé ce jeudi est actuellement transmis au Parlement européen pour approbation. En cas d’accord de ce dernier, une adoption formelle et donc définitive sur le Parquet européen pourrait avoir lieu en octobre 2017.

Informations tirées du communiqué du Ministère luxembourgeois de la justice du 8 juin 2017.

Pour lire le communiqué du Ministère dans son intégralité : http://www.gouvernement.lu/7034768/08-braz-parquet-europeen